Décision 04-D-12 du

relative à une saisine de la société Go Sport concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d’articles de sport et de loisirs

Mise en ligne le :   14 avril 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Go Sport
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Décathlon, TSL Sport Equipement, Sport Evasion, Chez François Sport Montagne, Bado Sport, Weigel Sport

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin