Décision 04-D-63 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des activités annexes des stations-service

Mise en ligne le :   20 décembre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-6-1, L. 464-6-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Carmag, Elf, Argédis, Total, EDA, Soficar, Sügro, Safaa, Necta Vending Solution SpA, Shell,

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin