Décision 03-D-53 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Biotherm dans le secteur de la commercialisation des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle

Mise en ligne le :   02 décembre 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Gephav
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 462-7, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Biotherm

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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