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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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12 avis et décisions
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  • Date
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Secteur(s) :

  • Grande consommation
  • Services
  • Tourisme / hôtellerie / restauration

19-D-25
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant

Décision

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17 décembre 2019

Secteur(s) :

Tourisme / hôtellerie / restauration

15-D-12
sur les pratiques mises en œuvre par la Fédération française des clubs alpins et de montagne et les Compagnies de guides de Chamonix et de Saint Gervais dans le secteur des guides de haute montagne (accès au Mont Blanc par le refuge du Goûter)

Décision

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30 juillet 2015

Secteur(s) :

Tourisme / hôtellerie / restauration

15-D-06
sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Booking.com B.V., Booking.com France SAS et Booking.com Customer Service France SAS dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne

Décision

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21 avril 2015

Secteur(s) :

Tourisme / hôtellerie / restauration

08-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre par la Fédération Nationale des Gîtes de France et le réseau Bienvenue à la ferme

Décision

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21 février 2008

Secteur(s) :

Tourisme / hôtellerie / restauration

06-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement touristique en gîtes ruraux et en chambres d’hôtes

Décision

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17 mars 2006

Secteur(s) :

Tourisme / hôtellerie / restauration

05-D-64
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des palaces parisiens

Décision

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25 novembre 2005

Secteur(s) :

  • Tourisme / hôtellerie / restauration
  • Transports

04-D-79
relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d’eau de la Vendée (RDPEV)

Décision

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23 décembre 2004

Secteur(s) :

  • Numérique
  • Tourisme / hôtellerie / restauration
  • Transports

04-D-51
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com

Décision

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04 novembre 2004

Secteur(s) :

Tourisme / hôtellerie / restauration

02-MC-05
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Chambre de l’industrie hôtelière et touristique du Rhône

Décision

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17 avril 2002

Secteur(s) :

  • Grande consommation
  • Services
  • Tourisme / hôtellerie / restauration

01-D-41
relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés des titres restaurant et de titres emploi-service

Décision

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11 juillet 2001

Secteur(s) :

Tourisme / hôtellerie / restauration

90-MC-12
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'école de ski Snow Fun

Décision

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12 décembre 1990

Secteur(s) :

Tourisme / hôtellerie / restauration

90-MC-05
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la S.A. Conquérant 2000

Décision

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14 mars 1990

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