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19-D-25
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant

Décision

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15-D-12
sur les pratiques mises en œuvre par la Fédération française des clubs alpins et de montagne et les Compagnies de guides de Chamonix et de Saint Gervais dans le secteur des guides de haute montagne (accès au Mont Blanc par le refuge du Goûter)

Décision

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15-D-06
sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Booking.com B.V., Booking.com France SAS et Booking.com Customer Service France SAS dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne

Décision

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08-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre par la Fédération Nationale des Gîtes de France et le réseau Bienvenue à la ferme

Décision

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06-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement touristique en gîtes ruraux et en chambres d’hôtes

Décision

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05-D-64
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des palaces parisiens

Décision

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04-D-79
relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d’eau de la Vendée (RDPEV)

Décision

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04-D-51
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com

Décision

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02-MC-05
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Chambre de l’industrie hôtelière et touristique du Rhône

Décision

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01-D-41
relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés des titres restaurant et de titres emploi-service

Décision

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