Décision 15-D-12 du

sur les pratiques mises en œuvre par la Fédération française des clubs alpins et de montagne et les Compagnies de guides de Chamonix et de Saint Gervais dans le secteur des guides de haute montagne (accès au Mont Blanc par le refuge du Goûter)

Mise en ligne le :   30 juillet 2015

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM), Compagnie des guides de Chamonix Mont Blanc (GC), Compagnie des guides de Chamonix voyages (GCV), Bureau des guides de Saint Gervais Mont Blanc (SG),
  • Compagnie des guides de Saint Gervais organisation (SGO)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin