Décision 06-D-06 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement touristique en gîtes ruraux et en chambres d’hôtes

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Astreinte
  • Décision mixte
  • Injonction
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération nationale des gîtes de France (FNGDF)

Recours et Pourvois

  • Ordonnance du 15 mai 2006 de la cour d'appel de Paris : désistement