Décision 06-D-06 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement touristique en gîtes ruraux et en chambres d’hôtes

Mise en ligne le :   20 mars 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Astreinte
  • Décision mixte
  • Injonction
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, 81 TCE, L. 420-2, 82 TCE, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération nationale des gîtes de France (FNGDF)

Recours et Pourvois

  • Ordonnance du 15 mai 2006 de la cour d'appel de Paris : désistement

Pour aller plus loin