Décision 08-D-03 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la Fédération Nationale des Gîtes de France et le réseau Bienvenue à la ferme

Mise en ligne le :   25 février 2008

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie et des Finances
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération Nationale des Gîtes de France (FNGDF), Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture (APCA)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin