Décision 05-D-64 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des palaces parisiens

Mise en ligne le :   28 novembre 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (auto saisine), Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Le Bristol, Le Crillon (Hôtels Concorde), Le Four Seasons Hôtel George V, Le Meurice, Le Plaza Athénée, Le Ritz

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin