Secteur(s) :
04-D-51
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com
DécisionMise en ligne le : 04 novembre 2004
Décision 04-D-79 du
relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d’eau de la Vendée (RDPEV)
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Vedettes Inter-Iles Vendéennes |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
A la suite du renvoi à l'instruction décidé par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 décembre 2012, l'Autorité a rendu sa décision le 31 mai 2018.
> Consulter la décision 18-D-07 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des services de traversées maritimes de passagers entre le continent et l'Ile d'Yeu.