Décision 04-D-51 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com

Mise en ligne le :   04 novembre 2004

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Lastminute.com
Dispositif(s)
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • articles 81 et 82 TCE
Entreprise(s) concernée(s)
  • SNCF, GL e-commerce, Expedia Inc., GL-Expedia, Voyages-sncf.com

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin