Vente de voyages en ligne : le Conseil de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com mais poursuit l’instruction du dossier au fond

Le Conseil de la concurrence a été saisi, le 25 juin 2004, d’une plainte de la filiale française du groupe britannique Lastminute.com, relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF, les sociétés GL e-commerce, Voyages-sncf.com, Expedia Inc. et GL-Expedia, dans le secteur de la vente de voyages en ligne. Cette saisine au fond était accompagnée d’une demande de mesures conservatoires.

Dans une décision du 4 novembre 2004, le Conseil de la concurrence estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder de mesures conservatoires et renvoie le dossier à une instruction au fond.

Les pratiques dénoncées par Lastminute.com

Dans sa saisine, Lastminute.com conteste la licéité de la création de l’entreprise commune GL-Expedia, dénonce l’octroi de subventions croisées illicites de la SNCF en faveur de Voyages-sncf.com, GL-Expedia et Expedia Inc., et souligne des pratiques anticoncurrentielles discriminatoires, mises en œuvre, selon elle, par la SNCF, et qui viseraient à favoriser Voyages-sncf.com. Selon elle, ces pratiques l’empêcheraient d’accéder au marché de la distribution de billets de train et engendreraient des effets anticoncurrentiels dans le secteur de la vente de voyages en ligne. Alléguant une atteinte grave et immédiate à son activité et au secteur, Lastminute.com a demandé au Conseil de prononcer des mesures conservatoires visant à rétablir la neutralité concurrentielle entre les divers opérateurs en ligne.

Le rejet de la demande de mesures conservatoires

Le Conseil, après avoir estimé qu’il n’était pas exclu que « le marché national de la distribution de billets de train sur le segment loisir constitue un marché distinct et que, sur ce marché, la SNCF détienne une position dominante » et que « la vente de voyages en ligne constitue un marché distinct, connexe du marché de la distribution de billets de train », a considéré que les éléments requis pour le prononcé de mesures conservatoires n’étaient pas réunis.
En effet, le marché de l’ « e-tourisme » auquel appartient le secteur des agences de voyages en ligne est en bonne santé (+32% de croissance par an) et la part générée par la vente d’offres combinées incluant la vente de billets de train reste, pour Voyages-sncf.com, marginale (0,5 % de son volume d’affaires). Enfin, dans plusieurs communiqués récents, Lastminute a fait état de résultats financiers en progression. Ainsi, le Conseil a estimé que les pratiques dénoncées ne sont pas en mesure de porter une atteinte grave et immédiate au secteur de la vente de voyages en ligne ou à la situation de l’entreprise plaignante.

La poursuite de l’instruction de la saisine au fond

Le Conseil souligne toutefois : « il n’est pas exclu, à ce stade de l’instruction, que les pratiques dénoncées par la partie saisissante et notamment, les pratiques, selon elle, discriminatoires par lesquelles la SNCF avantagerait ses filiales Voyages-sncf.com et GL Expedia par rapport aux agences de voyage en ligne concurrentes, soient contraires aux dispositions des articles L.420-1 et L. 420-2 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité CE ». La procédure n’est donc pas close et la poursuite de l’instruction permettra d’examiner au fond les pratiques mises en cause.