Le Conseil de la concurrence enjoint à Gîtes de France de supprimer ou modifier les clauses d’exclusivité imposées à ses adhérents

La prépondérance de Gîtes de France sur le marché des gîtes et chambres d’hôtes labellisés

Gîtes de France, Clévacances et Accueil Paysan sont les principaux organismes proposant des labels aux propriétaires de gîtes en France. En ce qui concerne les chambres d’hôtes labellisées, outre les trois labels précités, sont présents également Fleurs de Soleil et Bed&Breakfast (B&B).

Sur ces deux marchés, Gîtes de France détient une part de marché d’au moins 70 % et bénéficie par ailleurs d’une position privilégiée au sein des structures publiques départementales, ce qui renforce encore sa position sur le marché de la délivrance de labels.

Le Conseil de la concurrence a constaté à cet égard qu’il existait une certaine confusion structurelle entre Gîtes de France et certains organismes publics de tourisme (comité départemental du tourisme, chambre d’agriculture, conseils général et régional) et que les Gîtes de France avaient par ce biais acquis une place prépondérante dans les procédures publiques de classement et d’allocation des subventions.

Les pratiques en cause : les clauses d’exclusivité imposées par Gîtes de France à ses adhérents

Gîtes de France impose à ses adhérents 3 types de clauses d’exclusivité :

• La clause d’adhésion exclusive au label Gîtes de France, interdisant l’appartenance simultanée à un autre label.

Pour un propriétaire, cette clause signifie non seulement qu’il ne pourra offrir sous deux labels différents un même logement, mais également qu’il lui sera impossible de commercialiser, à proximité, une autre location saisonnière qui ne soit pas agréée Gîtes de France (chambres d’hôtes, gîtes ou aires de camping).

• La clause d’exclusivité de publication, imposant aux adhérents que toute publicité s’effectue uniquement par le biais de guides édités par les Gîtes de France.

• L’exclusivité de commercialisation, qui prévoit que, si la commercialisation de l’hébergement n’est pas réalisée par le propriétaire lui-même, elle doit être obligatoirement effectuée par le service de réservation habilité par le Relais départemental, lorsqu’il en existe un.

Des clauses d’exclusivité qui font obstacle au développement de labels concurrents

Le Conseil de la concurrence a considéré qu’étant donné la position dominante de Gîtes de France, ces clauses d’exclusivité étaient abusives, dans la mesure où elles tendaient à rendre captive cette clientèle et où elles permettaient à Gîtes de France de contrôler toute la chaîne de la commercialisation des hébergements portant son label, et ce pendant toute la durée de l’adhésion, qui est de 10 ans en cas de subventions.

Il a estimé que ces clauses, faisant obstacle au développement de labels concurrents et à la liberté commerciale des adhérents étaient excessives dans leur étendue ou leur durée.

Injonctions

Le Conseil a limité la sanction pécuniaire à 10 000 €, mais a adressé plusieurs injonctions à la Fédération, en lui ordonnant de :

• supprimer de ses documents contractuels :

- la clause soumettant à l’accord préalable du relais départemental la publicité sur d’autres supports que ceux édités par le réseau ;

- la clause interdisant au propriétaire de gérer en parallèle, à proximité du gîte de France lui appartenant, des meublés saisonniers ou toute autre formule d’accueil non agréés Gîtes de France.

• limiter aux deux premières années d’adhésion à son réseau la clause interdisant aux adhérents d’apposer, sauf protocole signé entre la Fédération et un organisme tiers, un double label sur le même gîte rural et la clause imposant aux adhérents qui ne désirent pas commercialiser eux-mêmes leur hébergement de le faire par l’intermédiaire des relais départementaux Gîtes de France, et ce, même dans le cas d’une durée d’adhésion supérieure à deux ans ou de renouvellement de cette adhésion, tacite ou explicite.

Ces injonctions devront être exécutées dans un délai de 4 mois, sous astreinte de 150 € par jour de retard, à compter de la date d’expiration du délai.