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Refuge du Goûter/accès au Mont Blanc

Publié le 30 juillet 2015

mont blanc

L’Autorité de la concurrence a obtenu de la Fédération française des clubs alpins et de montagne ainsi que de 4 compagnies de guides que toutes les compagnies de guides aient accès dans les mêmes conditions aux places d’hébergement au sein du refuge du Goûter.

L’essentiel

A la suite d’une saisine d’office de l’Autorité de la concurrence, la Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM), la compagnie des guides de Chamonix Mont Blanc (GC) et le bureau des guides Saint Gervais Mont Blanc (SG) ainsi que leurs structures commerciales respectives, la compagnie des guides de Chamonix Voyages (GCV) et la compagnie des guides de Saint Gervais organisation (SGO) ont renoncé aux modalités privilégiées de réservation de places d’hébergement (quota de places réservables) dont bénéficiaient ces compagnies dans le cadre de la convention de sécurisation du refuge du Goûter (ci-après « la convention »). D’ores et déjà, pour l’ouverture des réservations de la saison 2015, la FFCAM a instauré l’égalité d’accès aux réservations des nuitées pour tous les guides.
 
Par ailleurs, la FFCAM attribue le marché de la sécurisation du refuge à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le refuge du Goûter, porte majeure d’accès au Mont Blanc

S’il existe un grand nombre de voies pour accéder à son sommet, la voie normale ou « voie royale » est la moins difficile  techniquement et la plus empruntée par les alpinistes. Elle leur impose de passer une nuit dans le refuge du Goûter, plus haut refuge de France (3385 mètres).

Dans ce refuge, les alpinistes professionnels (guides et leurs clients) bénéficient d’un quota de 71 places d’hébergement réservables (59%) contre 49 pour les alpinistes amateurs (41%).

Les pratiques en cause

Au regard de la localisation exceptionnelle du refuge du Goûter, le préfet de Haute Savoie a imposé au propriétaire du refuge, la FFCAM, le respect de plusieurs mesures afin de garantir la sécurité du public. La FFCAM a alors demandé à la Compagnie des guides de Chamonix Mont Blanc (GC) et au bureau des guides Saint Gervais Mont Blanc (SG)  de mettre en œuvre des mesures de sécurisation1 du site dans le cadre de la convention conclue en 2013.
En contrepartie, ces deux associations ont été rémunérées en nature par 24 places d’hébergement  réservables parmi les places réservées aux professionnels, par nuitée, pendant toute la saison d’ouverture du refuge.

Les préoccupations de concurrence identifiées par l’Autorité 

Lors de l’instruction, les services de l’Autorité ont relevé plusieurs pratiques, résultant de la mise en œuvre de la convention, susceptibles de limiter l’accès :

- au marché de la réservation des places d’hébergement : la convention accordait aux compagnies de guides, sans que cela soit justifié, une rémunération en nature (l’octroi de 24 places d’hébergement réservables, soit 34 % des places dédiées aux professionnels)  plutôt qu’une rémunération financière ; cette rémunération était largement supérieure au coût des prestations de sécurisation pris en charge par les Compagnies et les modalités de réservation accordées aux Compagnies étaient beaucoup plus favorables que celles applicables aux autres guides ou structures de guides ;

- au  marché de la sécurisation du refuge du Goûter : l’absence de mise en concurrence à l’initiative de  la FFCAM alors que d’autres structures de guides étaient susceptibles de proposer leur service.

Cette convention était donc susceptible de constituer une entente anticoncurrentielle entre la FFCAM, la GC, la GCV, le SG et la SGO.

Des engagements mis en œuvre de façon anticipée par la FFCAM, la GC, la GCV, le SG et la SGO

En réponse à ces préoccupations de concurrence, la FFCAM, la GC, la GCV, le SG et la SGO ont proposé des engagements, d’une part, mettant fin aux modalités privilégiées de réservation dont bénéficiaient les compagnies de guides (résiliation de la convention de sécurisation,  suppression du quota des 24 places réservables, égalité d’accès aux réservations des nuitées pour tous les guides), d’autre part, en  instaurant pour l’attribution du marché de la sécurisation du refuge une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Après avoir organisé une consultation sur ces propositions (voir test de marché du 7 mai) et entendu en séance l’ensemble des acteurs intéressés, l’Autorité de la concurrence a accepté ces engagements et les a rendus obligatoires, considérant qu’ils répondaient aux problèmes de concurrence identifiés.

Avant même le prononcé de la décision, les parties ont décidé de mettre en œuvre les engagements. Ainsi, depuis l’ouverture des réservations pour la saison 2015 (avril 2015), l’ensemble des places d’hébergement dédiées aux professionnels (soit 71 contre 47 places d’hébergement par nuitées sur les saisons 2013 et 2014) est ouvert à la réservation de tous les professionnels. Par ailleurs, le marché de la sécurisation a été ouvert à toutes les structures de guides : une nouvelle convention pour la saison 2015 a été conclue  avec 8 compagnies de guides qui prévoit une rémunération financière (et non plus en nature) pour la mise en œuvre des prestations de sécurisation du refuge. Pour les saisons prochaines, la FFCAM s’est engagée à assurer la transparence et l’égalité d’accès à la fourniture des prestations qui seront jugées nécessaires, pour une durée qui ne soit pas disproportionnée, et à communiquer l’ensemble des pièces justificatives dès leur établissement à l’Autorité.

1Évacuation du public en cas de sinistre, sécurisation du parcours entre le refuge et le lieu de repli en cas d’incendie, mise à disposition d’un guide de haute montagne pour 9 personnes ayant réservé.

Contacts

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint au chef du service de la communication