Décision 02-MC-05 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Chambre de l’industrie hôtelière et touristique du Rhône

Mise en ligne le :   23 août 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Chambre de l’industrie hôtelière et touristique du Rhône
Dispositif(s)
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 464-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • SNCF, ACCOR

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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