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08-A-04
relatif à un projet de décret concernant la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité

Avis

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Secteur(s) :

Santé

08-D-06
relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur I

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

08-A-03
relatif au fonctionnement des services téléphoniques à valeur ajoutée

Avis

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Secteur(s) :

Transports

08-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des commerces sous douane des aéroports parisiens

Décision

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08-A-02
relatif à une demande de l’Union des transports publics concernant le tarif de transport de l’électricité TURP 2

Avis

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Secteur(s) :

Presse / Médias

08-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre par les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP)

Décision

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08-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre par la Fédération Nationale des Gîtes de France et le réseau Bienvenue à la ferme

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

08-D-02
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Free SAS et concernant l’accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom dans le cadre du déploiement de boucles locales optiques résidentielles de type FTTh

Décision

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Secteur(s) :

Services

08-A-01
relatif au respect des engagements souscrits par les groupes TF1 et AB dans le cadre de la prise de contrôle conjoint sur TMC

Avis

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Secteur(s) :

BTP

08-D-01
relative à une saisine présentée par la société Segard

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

07-A-17
relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur le dispositif de remises commerciales de La Poste

Avis

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07-D-50
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de jouets

Décision

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07-A-16
relatif à une demande du Conseil d’État à propos des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique des distributeurs locaux

Avis

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Secteur(s) :

Santé

07-D-49
relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronic et Saint Jude Medical à l’occasion de la passation d’un appel d’offres lancé par le CHU de Montpellier

Décision

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Secteur(s) :

Transports

07-D-47
relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’équipement pour la navigation aérienne

Décision

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Secteur(s) :

07-D-48
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international

Décision

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Secteur(s) :

Santé

07-D-45
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques

Décision

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Secteur(s) :

Santé

07-D-46
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques

Décision

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Secteur(s) :

07-MC-06
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arrow Génériques

Décision

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Secteur(s) :

Arts et culture

07-D-44
relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Ciné Alpes

Décision

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