Décision 08-D-15 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de rénovation de chaufferies en Saône-et-Loire

Mise en ligne le :   07 juillet 2008

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 463-3, L. 464-5, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Badet, Boisseau, Bouillot, Cochet, Sallès

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin