Décision 08-D-07 du

relative à l'exécution de la décision n° 06-D-30 du 18 octobre 2006 concernant le secteur des taxis marseillais

Mise en ligne le :   14 avril 2008

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Non-respect d’injonction
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 464-3, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Syndicat indépendant des artisans taxis (SIAT), Syndicat marseillais des artisans taxis (SMAT), Syndicat des taximètres marseillais et de Provence (STM), Union syndicale des petits propriétaires (TUPP), association Taxis TUPP Radio, Taxi Radio Marseille
  • Radio Taxi Plus Marseillais

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin