Décision 08-D-10 du

relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés France Télécom et France Télévisions dans le secteur de la télévision de rattrapage

Mise en ligne le :   07 mai 2008

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Association Française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications (AFORST)
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, 81 TCE, 82 TCE
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom, France Télévisions

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin