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Secteur(s) :

Arts et culture

07-D-44
relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Ciné Alpes

Décision

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07-D-43
relative à des pratiques mises en œuvre par Electricité de France

Décision

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07-D-42
relative à certaines pratiques mises en œuvre par les sociétés Blédina, Nestlé, Sodilac, Nutricia-Milupa et leur syndicat professionnel sur le marché des laits infantiles

Décision

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Secteur(s) :

Santé

07-D-41
relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques

Décision

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Secteur(s) :

Transports

07-D-39
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de personnes sur la route Paris-Londres

Décision

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07-D-40
relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics de collecte des déchets ménagers dans le département des Vosges

Décision

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07-D-38
relative à une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la boulangerie industrielle

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

07-A-14
relatif à un projet de décret d’exemption d’un accord entre organisations professionnelles de l’industrie automobile en matière de délais de paiement inter-entreprises

Avis

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Secteur(s) :

07-A-15
portant sur le projet de décret modifiant le décret 2004-699 relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives

Avis

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Secteur(s) :

07-D-35
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sirona Dental Systems GmbH et ses distributeurs nationaux de matériels et équipements dentaires

Décision

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Secteur(s) :

BTP

07-D-36
relative à un marché de travaux de rénovation d’enceintes militaires à Montigny-les-Metz

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

07-D-37
relative à une saisine de l’Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC) à l’encontre de pratiques mises en oeuvre par le Groupe France Télécom et sa filiale Orange dans le secteur de la distribution de téléphonie mobile

Décision

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Secteur(s) :

BTP

07-D-34
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la restructuration de l'Hôpital Saint-Léon à Bayonne

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

07-A-13
relatif à un projet de décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement

Avis

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Secteur(s) :

Télécoms

07-D-33
relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l’accès à Internet à haut débit

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

07-A-12
relatif à la législation relative à l’équipement commercial

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

07-D-31
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Automobiles Citroën

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

07-D-32
relative à des pratiques mises en œuvre par la société les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) et la société Auxiliaire pour l’Exploitation des Messageries Transport Presse (SAEM-TP)

Décision

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07-A-11
relatif à une demande d’avis de la ville de Marseille

Avis

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07-D-30
relative à des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur de la diffusion hertzienne terrestre des services audiovisuels en mode analogique

Décision

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