Décision 07-D-45 du 13 décembre 2007 | Autorité de la concurrence

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le texte intégral de la décision
PDF - 249.94 Ko - 14/05/2019
le communiqué de presse

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP)
Dispositif(s)	Acceptation des engagements Clôture de la procédure
Procédure(s)	Engagement
Entreprise(s) concernée(s)	Pfizer SA

Recours et Pourvois

Arrêt du 26 novembre 2008 de la cour d'appel de Paris : annulation - renvoi devant le Conseil de la concurrence
Arrêt du 2 février 2010 de la Cour de cassation : cassation - renvoi devant la cour d'appel de Paris : Consulter l'arrêt

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