Décision 08-D-06 du

relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur I

Mise en ligne le :   02 avril 2008

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Fédération nationale « Familles rurales »
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Hors de cause
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Confédération nationale des associations de médecins libéraux (CNAMLib), Union des médecins spécialistes confédérés (UMESPE), Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), Fédération des médecins de France (FMF), Syndicat des médecins
  • libéraux (SML), Syndicat des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF), Syndicat national des psychiatres privés (SNPP), Syndicat national des pédiatres français (SNP)

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin