Le Conseil de la concurrence sanctionne 7 syndicats de médecins pour s'être concertés sur l'augmentation du tarif des consultations

medecine

Saisi par l’association de consommateurs « Familles rurales », le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision dans laquelle il sanctionne plusieurs organisations syndicales de médecins(1) pour avoir organisé des ententes entre leurs adhérents afin de provoquer une hausse du prix des consultations. De durées variables selon les syndicats, ces pratiques ont pris place entre la fin de l’année 2001 et le début de 2005.

Les syndicats ont diffusé des consignes en vue d’inciter les médecins spécialistes de secteur 1 à augmenter leurs honoraires

Le Conseil a constaté que les organisations syndicales mises en cause ont incité les médecins spécialistes libéraux de secteur 1 à majorer leurs honoraires par une utilisation collective, élargie et, parfois, systématique du « dépassement exceptionnel » (DE) pour compenser l’absence de revalorisation du tarif conventionnel de leurs actes qu’ils n’avaient pu obtenir des Caisses d’assurance-maladie. Le DE, qui doit être utilisé avec « tact et mesure », permet en principe au médecin du secteur I de demander des honoraires plus élevés que le tarif conventionnel, lorsque son intervention s’inscrit dans des circonstances exceptionnelles de temps et de lieu dues à une exigence particulière du malade.

Dans son analyse, le Conseil a estimé que la diffusion, par un syndicat médical, de consignes collectives recommandant de recourir au droit au « dépassement exceptionnel », dans le but d’augmenter artificiellement les honoraires en utilisant une faculté devant faire l’objet d’une appréciation individuelle, est constitutive d’une entente sur prix.

Ces pratiques ont durablement affecté le fonctionnement du secteur de la santé, les dépassements d’honoraires laissés à la charge des patients totalisant près de 180M€ sur la période

Ces pratiques, plus ou moins longues selon les syndicats, ont été largement appliquées par les médecins, ce qui a causé un important dommage à l’économie du secteur, subi essentiellement par les patients du fait du renchérissement du tarif des consultations : le Conseil a estimé à 180 millions d’euros environ la majoration indue des honoraires ainsi obtenue.

Si le Conseil n’entend nullement remettre en cause la légitimité de l’action syndicale, cette dernière ne doit pas prendre la forme d’actions concertées entre acteurs économiques conduisant à un renchérissement significatif du prix des prestations rendues.

7 syndicats ont été sanctionnés pour un montant de 814 000 euros

Le Conseil a prononcé des sanctions proportionnées en tenant compte de la gravité des comportements en cause, de l’importance du dommage causé à l’économie et des circonstances propres à chaque organisation ainsi que de ses capacités financières. Il a infligé :

  • à l’UMESPE, une sanction de 150 000 euros ;
  • au CSMF, une sanction de 220 000 euros ;
  • à la FMF, une sanction de 34 000 euros ;
  • au SML, une sanction de 135 000 euros ;
  • au SYNGOF, une sanction de 200 000 euros ;
  • au SNPP, une sanction de 37 000 euros ;
  • au SNPF, une sanction de 38 000 euros.

(1) Union nationale des médecins spécialistes confédérés (UMESPE), Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), Fédération des médecins de France (FMF), Syndicat des médecins libéraux (SML), Syndicat des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF), Syndicat national des psychiatres privés (SNPP), Syndicat national des pédiatres français (SNPF).

 

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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