Décision 07-D-49 du

relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronic et Saint Jude Medical à l’occasion de la passation d’un appel d’offres lancé par le CHU de Montpellier

Mise en ligne le :   19 décembre 2007

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, 81 TCE, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronic, Saint Jude Medical, CHU de Montpellier

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin