Le Conseil de la concurrence sanctionne 5 fabricants de défibrillateurs pour boycott d’un appel d’offres national.

Le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision dans laquelle il sanctionne cinq fabricants de défibrillateurs cardiaques, dont les leaders mondiaux du secteur, à hauteur de 2,6 millions d’euros pour avoir refusé, de façon concertée, de répondre à l’appel d’offres national concernant la fourniture en défibrillateurs organisé par 17 centres hospitaliers.
Les sanctions sont les suivantes :

• société Biotronik France : 200 000 euros ;
• société Guidant France : 400 000 euros ;
• société ELA Medical France : 500 000 euros ;
• société Medtronic France : 1,1 millions d’euros ;
• société Saint Jude Medical France : 450 000 euros.

Les cinq fournisseurs de défibrillateurs se sont concertés pour faire échouer un appel d’offres de dimension nationale

En mai 2001, le CHU de Montpellier, mandaté par 16 autres centres hospitaliers universitaires, avait lancé un appel d’offres commun pour l’achat de défibrillateurs implantables. Cette nouvelle procédure d’achat commune devait permettre aux CHU de tirer un meilleur profit tant au niveau du prix que du service rendu. Aucune proposition n’ayant été déposée à la date limite de réception des offres, l’appel d’offres avait été déclaré infructueux.

A la suite d’une saisine du ministre de l’économie, l’instruction a permis de démontrer que les cinq fournisseurs se sont rencontrés à plusieurs reprises pour discuter de la conduite à tenir face à cet appel d’offres national et se sont concertés pour aboutir à une décision commune de refus de répondre à l’appel d’offres.

Au cours de ces réunions, les fabricants ont également mis au point les arguments juridiques et techniques qu’ils ont utilisés pour donner à ce comportement commun l’apparence de comportements parallèles décidés séparément par chacun d’entre eux.

Une entente horizontale en matière de marché public est une pratique grave par nature

Une entente horizontale en matière de marché public est grave par nature, indépendamment de l’importance du marché affecté et de la durée de cette affectation, puisqu’elle a pour objet de faire directement échec au processus de mise en concurrence.

En l’espèce, les pratiques mises en œuvre par les entreprises ont conduit à faire échouer le premier appel d’offres national portant sur un achat groupé de dispositifs médicaux. Cet échec a empêché les hôpitaux de bénéficier des avantages d’un nouveau type d’appel d’offres qui aurait permis une rationalisation de leurs achats et une baisse de prix et les a conduit à ne pas renouveler ce type d’appel d’offres par la suite.