Décision 08-D-04 du

relative à des pratiques mises en œuvre par les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP)

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Messageries Lyonnaises de Presse (MLP)
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Entreprise(s) concernée(s)
  • Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.