Les NMPP prennent des engagements vis-à-vis des grossistes-dépositaires de presse

Presse 2000 est un système informatique qui a été développé et installé par les NMMP chez les grossistes-dépositaires de presse pour gérer les informations relatives à leur activité pour l'ensemble des titres, quelle que soit la messagerie qui en assure la distribution.

Dans la plainte déposée devant le Conseil, les MLP exposaient que, tant que les NMPP refusaient la mise en place d'un accès direct automatisé à Presse 2000, les grossistes-dépositaires étaient contraints de ressaisir manuellement les informations transmises par le système informatique propre aux MLP. Les publications ayant choisi les MLP pour leur diffusion apparaissaient donc désavantagées par un service de moins bonne qualité que pour celles distribuées par les NMPP.

Les préoccupations de concurrence

Dans l'évaluation préliminaire des préoccupations de concurrence constituant la première étape d'une procédure d'engagements, le Conseil a fait valoir que, lors de son lancement en 1992-1993, le système Presse 2000 avait été présenté comme relevant d'une initiative commune des messageries et des dépositaires, devant permettre à ces derniers d'assurer un traitement de l'ensemble des titres neutre du point de vue de la concurrence. Or, le refus des NMPP d'autoriser un accès direct des MLP au système est de nature à entraîner des erreurs de saisie et des perturbations ainsi qu'un traitement discriminatoire des titres concernés. Le Conseil a noté par ailleurs que, compte tenu des problèmes de rentabilité rencontrés par la distribution de la presse au numéro, la mise en place par les MLP de leur propre système chez les dépositaires apparaissait comme une solution inenvisageable.

Les engagements des NMPP : la mise en place d'un accès direct automatisé à Presse 2000 au bénéfice des MLP

Pour répondre aux préoccupations de concurrence du Conseil, les NMPP se sont engagées à permettre l'injection directe des informations relatives aux titres diffusés par les MLP dans le système Presse 2000. Le Conseil considère que ces engagements sont de nature à supprimer le désavantage dans la concurrence dont pâtissaient les MLP.

Avant de les accepter et de clore la procédure ouverte devant lui, le Conseil a toutefois demandé aux NMPP d'améliorer les conditions proposées aux MLP pour la mise en place de cet accès, afin qu'elles ne comportent pas d'entraves techniques ou financières.