Décision 08-D-01 du

relative à une saisine présentée par la société Segard

Mise en ligne le :   23 janvier 2008

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Segard
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 420-5, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Direction départementale de l’équipement du Gard (DDE Gard), Centre Hospitalier Docteur Paul Gâche

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin