Décision 07-MC-06 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arrow Génériques

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Arrow Génériques
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
Entreprise(s) concernée(s)
  • Schering Plough

Commentaire

Le Conseil a pris acte de l'engagement, donné en séance, du laboratoire Schering France de ne pas cesser la commercialisation du Subutex, quand bien même le Suboxone serait mis sur le marché, jusqu'au prononcé de la décision au fond.


Recours et Pourvois