Secteur(s) :
13-D-21
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché français de la buprénorphine haut dosage commercialisée en ville
DécisionMise en ligne le : 19 décembre 2013
Décision 07-MC-06 du
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arrow Génériques
Lire
le texte intégral de la décision
PDF - 268.03 Ko
-
le communiqué de presse
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Mesure conservatoire | oui |
|---|---|
| Origine de la saisine | Arrow Génériques |
| Dispositif(s) |
|
| Entreprise(s) concernée(s) |
|
Recours et Pourvois
Décision(s) associée(s)
-
07-D-43 du 10 décembre 2007
Consulter la décision
PDF - 916.91 Ko
Commentaire
Le Conseil a pris acte de l'engagement, donné en séance, du laboratoire Schering France de ne pas cesser la commercialisation du Subutex, quand bien même le Suboxone serait mis sur le marché, jusqu'au prononcé de la décision au fond.