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04-A-22
relatif au projet de décret fixant les tarifs des réseaux de distribution du gaz

Avis

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04-A-11
relatif au projet de décret relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisés

Avis

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04-D-19
relative à des pratiques imputées à Electricité de France (EDF)

Décision

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04-A-05
relatif au projet de décret fixant les tarifs d’accès aux réseaux de transport du gaz et aux terminaux méthaniers

Avis

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03-D-61
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture et de la location de chariots à déchets au CHU de Nantes

Décision

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03-D-50
relative à la saisine des sociétés Hydrovolt et De Sand contre des pratiques mises en œuvre par la société Electricité de Strasbourg

Décision

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03-D-44
relative à des pratiques relevées dans les secteurs du chauffage collectif au gaz et des compteurs d'énergie thermique

Décision

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03-A-16
relatif à la séparation comptable des activités des opérateurs de gaz naturel

Avis

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03-D-26
relative à une saisine de la Confédération nationale de la distribution pétrolière à l'encontre des pratiques d'EDF et GDF sur le marché du chauffage domestique

Décision

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02-D-70
relative aux pratiques de la société Scori et des cimentiers Lafarge, Calcia et Vicat dans le secteur des huiles usagées

Décision

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02-A-13
relatif à un projet de décret fixant le tarif spécial de l’électricité dit "produit de première nécessité"

Avis

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02-D-61
relative à une saisine de la Société Moderne d'Assainissement et de nettoiement (SMA) dirigée contre des pratiques relevées lors de l'attribution du marché d'exploitation de la décharge de Bagnols-en-Forêt

Décision

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02-D-44
relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement, notamment en ce qui concerne la mise en commun des moyens pour répondre à des appels à concurrence

Décision

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02-D-43
relative à des pratiques relevées lors de marchés de travaux sur réseaux de distribution d’eau passés par le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la région de Dunkerque (SIAERD)

Décision

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02-A-06
relatif à la séparation comptable entre les activités de production, transport et distribution d'électricité

Avis

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02-A-05
relative aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Avis

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02-D-27
relative à une saisine du syndicat intercommunal d'électrification de Bargemon

Décision

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00-D-57
relative à des pratiques mises en œuvre par la SEM Gaz et Electricité de Grenoble et les sociétés GESTE et GEC Achats sur le marché des prestations de services dans le domaine de l’énergie et du bâtiment

Décision

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01-A-16
relatif à la consultation publique de la Commission de régulation de l'électricité sur les méthodes de calcul des coûts évités pour l'évaluation des charges imputables aux missions de service public assignées ausx producteurs d'électricité

Avis

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01-D-60
relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation d'un marché d'exploitation et de maintenance d'installations de chauffage à Beuvrages (Nord)

Décision

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