Avis 04-A-22 du

relatif au projet de décret fixant les tarifs des réseaux de distribution du gaz

Mise en ligne le :   03 mai 2005

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 410-2

Commentaire

Le texte définitif du décret n° 2005-22, relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, en date du 11 janvier 2005, a été publié au Journal Officiel n° 11 du 14 janvier 2005. Il est consultable sur le site Internet de Légifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/RIHIN.htm

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