Décision 03-D-26 du

relative à une saisine de la Confédération nationale de la distribution pétrolière à l'encontre des pratiques d'EDF et GDF sur le marché du chauffage domestique

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Confédération nationale de la distribution pétrolière
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Entreprise(s) concernée(s)
  • EDF-GDF

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.