Décision 05-D-11 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'affichage publicitaire au sein du réseau ferroviaire et dans celui du transport de personnes sur la route Paris-Londres

Mise en ligne le :   16 mars 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine British Airways Plc
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • SNCF, France Rail Publicité, Eurostar Group Ltd

Commentaire

Le Conseil a partiellement rejeté la saisine au fond. Si le Conseil a rejeté la partie de la saisine relative aux pratiques de refus d'affichage publicitaire au sein du réseau ferroviaire, il poursuit, en revanche, l'instruction en ce qui concerne les pratiques tarifaires d'Eurostar, afin d'évaluer le caractère éventuellemment prédateur des tarifs d'Eurostar.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin