Sortie progressive de la période d’urgence sanitaire : reprise des délais légaux
Le PMU sanctionné pour non-respect d'engagement
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L’Autorité de la concurrence autorise le rachat d’actifs de Bombardier par Spirit
Les autorités publiques et administratives indépendantes publient un document de travail sur leur rôle et leurs outils face aux enjeux climatiques
L'Autorité de la concurrence autorise sans engagement la prise de contrôle exclusif du groupe Sinoué par le groupe Orpea
L’Autorité éclaire une association professionnelle sur ses possibilités d’action concernant les loyers de ses adhérents dans le cadre de la pandémie actuelle de COVID-19
Droits voisins : l’Autorité fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par les éditeurs de presse et l’AFP
L’Autorité de la concurrence sanctionne le PMU pour ne pas avoir respecté son engagement de séparer ses masses d’enjeux commercialisées « en dur » et en ligne
Matériel d'assistance respiratoire en Guyane et aux Antilles françaises : clôture de l'enquête sur les importations exclusives
La Poste prend des engagements devant l’Autorité de la concurrence concernant le calcul de ses remises sur les livraisons de colis
Adaptation des délais et procédures de l’Autorité de la concurrence pendant la période d’urgence sanitaire
Déménagements : l’Autorité de la concurrence sanctionne cinq entreprises à La Réunion pour entente
Apple, Tech Data et Ingram Micro sanctionnés
Fixation des tarifs réglementés de professions du droit : l'Autorité publie son avis
L’Autorité publie sa contribution au débat sur la politique de concurrence face aux enjeux posés par l’économie numérique
L’Autorité de la concurrence sanctionne La Mutualité de la Réunion pour non-respect d’engagements
Les décisions "Google" et "titres-restaurant" sont en ligne
Télécoms entreprises : l'Autorité rejette la saisine de l'AOTA et annonce par ailleurs le lancement d'une enquête exploratoire
Offre activée fibre d'Orange : l'Autorité rejette la saisine de l'AOTA
Rachat d’Itas par TDF : saisie par Towercast, l’Autorité considère que l’abus de position dominante de TDF n’est pas établi