La Commission européenne vient de renvoyer à l’Autorité de la concurrence l’opération de rachat de Conforama France par Mobilux (But)

Après l’annonce d’un projet de restructuration et de transformation de ses activités en France en juillet 2019, l’enseigne Conforama fait l’objet d’une offre d’acquisition par Mobilux.

Mobilux exploite en France l’enseigne But, qui est spécialisée dans la distribution au détail de produits d’ameublement, de décoration et d’électrodomestique en magasins physiques et sur internet.

Appartenant au groupe Steinhoff, l’enseigne Conforama est également spécialisée dans la distribution au détail de produits d’ameublement, de décoration et d’électrodomestique.

De dimension européenne compte tenu des chiffres d’affaires des entreprises concernées, l’opération devait en principe être examinée par la Commission européenne. Toutefois, les parties ont demandé, comme le leur permet le règlement européen n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, son renvoi à l’autorité de concurrence française, considérant que celle-ci était mieux placée pour l’examiner.
 

La Commission renvoie le dossier à l'Autorité pour qu’elle se prononce sur l’opération

La Commission a estimé que les conditions du renvoi de l’opération devant l’Autorité de la concurrence étaient remplies, l’Autorité de la concurrence étant la mieux placée pour étudier l’opération au regard notamment de l’impact national de l’opération et de son expérience pour examiner des opérations de concentration dans ce secteur. Après notification du dossier devant elle, l’Autorité examinera notamment les impacts de l’opération tant en amont, sur les fournisseurs, qu’en aval, dans chaque zone de chalandise.

Le calendrier prévisionnel

Pour mémoire, une décision de contrôle des concentrations est en général rendue dans un délai de 25 jours ouvrés, à compter de la date de réception complète d'un dossier (phase 1). Si, à l’issue de cette période, l’Autorité estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la concurrence, elle engage un examen approfondi (phase 2) ; la décision est alors rendue dans un délai de 65 jours ouvrés. Il incombe désormais à Mobilux de notifier formellement son projet d'acquisition à l’Autorité de la concurrence.

31 renvois à l’Autorité depuis 2009

L’Autorité de la concurrence est régulièrement destinataire de renvois d’opération par la Commission. Cette procédure de renvoi, prévue par le règlement européen n° 139/2004, permet à la Commission, lorsque la concentration « risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l’intérieur d’un État membre qui présente toutes les caractéristiques d’un marché distinct », de renvoyer l’examen de l’opération à l’autorité nationale qui est la mieux placée pour apprécier ses effets sur la concurrence.

Ce renvoi porte à 31 le nombre de renvois opérés par la Commission européenne depuis 2009. Les deux précédents renvois concernaient, d’une part, l’acquisition par Aldi de 567 magasins Leader Price et trois entrepôts et, d’autre part, la création de Salto, le service de télévision des groupes France Télévisions, Métropole Télévision et TF1.