Actes de régulation

Covid-19 : reprise des délais légaux

Publié le 18 mai 2020

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Différents délais de procédure étaient suspendus depuis le 12 mars 2020, date de début de la période d’urgence sanitaire. L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire fixe la date de reprise des délais applicables aux procédures de l’Autorité de la concurrence. Par ailleurs, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 autorise l’Autorité de la concurrence à faire repartir les délais applicables à certaines procédures ou décisions lorsque « les intérêts dont elle a la charge le justifie ». Le communiqué du 18 mai 2020 précise les modalités applicables aux délais de procédure.