La Poste prend des engagements devant l’Autorité de la concurrence concernant le calcul de ses remises sur les livraisons de colis

Publié le 02 avril 2020

colis

La Poste propose des prestations de livraison de colis à domicile et hors domicile (livraison en relais commerce, en bureau de poste et en consigne) aux clients-chargeurs (e-commerçants essentiellement).

La plainte


Le ministre de l’Économie et Kiala  avaient saisi en 2010 l’Autorité de la concurrence de pratiques visant La Poste. Ils dénonçaient notamment un accord de partenariat conclu entre La Poste et Mondial Relay et des pratiques de remises fidélisantes.


La décision de mesure d’urgence prise par l’Autorité en 2011


La Poste projetait de conclure un partenariat avec son concurrent Mondial Relay, qui lui aurait permis de présenter aux sites de vente en ligne une offre de livraison en points de retrait combinant son propre réseau de bureaux de poste et de commerçants avec celui de Mondial Relay. Compte tenu de sa position importante sur le marché et à la suite de l’instruction engagée par l’Autorité, La Poste avait suspendu son partenariat avec Mondial Relay. Dans une décision 11-MC-01 (voir communiqué de presse), l’Autorité avait pris acte de la suspension de ce contrat et décidé de poursuivre l’instruction au fond. L’Autorité rend aujourd’hui sa décision au fond.


Les préoccupations de concurrence identifiées par l’Autorité : le système de remises de La Poste


Ces derniers se sont vu proposer par La Poste, selon les clients et les années, plusieurs types de remises, notamment rétroactives, qui selon les clients, le type de livraison (domicile ou hors domicile) et les années, étaient calculées à partir :

 

  • soit des seuls flux de livraison de colis à domicile, segment sur lequel La Poste est un partenaire incontournable (plus de 80 % de parts de marché) ;
     
  • soit du cumul des flux de livraison à domicile et hors domicile.

De telles remises pouvaient inciter les clients à confier leurs livraisons hors domicile et domicile à La Poste sans que les concurrents puissent rivaliser avec ces remises, compte tenu du fait qu’un grand nombre de clients étant contraints de s’adresser à La Poste pour une certaine part de leur livraison de colis à domicile.
 

Les engagements


En réponse à ces préoccupations de concurrence, La Poste a proposé, notamment, de :

 

  • mettre fin à tout couplage tarifaire entre ses livraisons de colis à domicile et hors domicile en fixant de manière séparée les remises associées à chacun de ces types de livraison ;

  • supprimer, pour les livraisons de colis à domicile, les effets de fidélisation résultant des remises et qui sont de nature à nuire au développement de la concurrence.

Ces engagements répondant aux préoccupations de concurrence - les concurrents de La Poste sont mis en mesure de rivaliser avec La Poste -, l’Autorité les a rendus obligatoires et a clos le dossier ouvert devant elle.


Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et comme indiqué par le communiqué du 27 mars 2020 de l’Autorité relatif à l’adaptation des délais et procédures de l’Autorité de la concurrence pendant la période d’urgence sanitaire, la décision sera exécutoire à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Contacts

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la Directrice de la communication