12 mai 2011 : Livraison de colis en points de retrait

Publié le 12 mai 2011

colis

L’Autorité de la concurrence prononce une mesure d’urgence adressée à La Poste afin de sauvegarder la concurrence dans le secteur de la livraison de colis aujourd’hui en pleine expansion

Saisie par le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie ainsi que par les sociétés Kiala France et Kiala SA (ci-après Kiala1), l’Autorité de la concurrence prononce une mesure d’urgence afin de sauvegarder la concurrence dans le secteur de la livraison de colis.

Le secteur de la livraison de colis en points de retrait

La livraison de colis en points de retrait consiste, pour un gestionnaire de réseau comme Mondial Relay ou Kiala, à collecter, acheminer et livrer le colis acheté par un particulier auprès d’une entreprise de vente à distance (principalement les sociétés de ventes par correspondance et les sites de ventes en ligne) vers un commerce de proximité membre du réseau (buralistes, fleuristes, boulangeries, pressings…). Le consommateur se voit remettre sa commande par le commerçant, lequel est en contrepartie rémunéré pour cela par le gestionnaire du réseau. La livraison en points de retrait se développe fortement et représente aujourd’hui 15 à 20 % des volumes soit environ 50 millions de colis par an, dont 20 millions pour des sites de ventes en ligne.

Déjà prédominante sur la livraison à domicile, La Poste projette aujourd’hui de conclure un partenariat avec son concurrent Mondial Relay, qui lui permettra de présenter aux sites de vente en ligne une offre de livraison en points de retrait (So Colissimo) combinant son propre réseau de bureaux de poste et de commerçants avec celui de Mondial Relay.

Le partenariat convenu entre La Poste et Mondial Relay risque de fragiliser la concurrence naissante dans le secteur postal

A ce stade de l’instruction, compte tenu du pouvoir de marché que détient déjà La Poste sur le marché de la livraison standard de colis, de l’importance du réseau de points de retrait de Mondial Relay et des barrières à l’entrée que présente ce secteur, l’Autorité de la concurrence considère que la mise en œuvre de l’accord risquerait de marginaliser les opérateurs concurrents déjà présents ou potentiels. En effet, du fait de l’accord, ces derniers, ne pouvant compter que sur des réseaux d’une étendue très inférieure à celle des réseaux combinés de La Poste et de Mondial Relay, risquent de ne pouvoir concurrencer efficacement La Poste auprès des sites de vente en ligne. De plus, la mise en œuvre de l’accord diminue les incitations de Mondial Relay à concurrencer La Poste dans la mesure où, grâce au partenariat, Mondial Relay bénéficiera d’une partie des recettes générées par La Poste au travers des volumes de colis qu’elle traitera pour son compte.

L’Autorité de la concurrence craint que cette stratégie, éclairée par une note de cadrage de la direction commerciale de La Poste qui indique envisager de s’adjoindre tous les réseaux de points de retrait, puisse aboutir à terme, si elle était mise en œuvre, à un assèchement de la concurrence sur le marché.

La mesure d’urgence : l’Autorité de la concurrence prend acte de la suspension du contrat annoncée par La Poste et la rend obligatoire jusqu’à l’intervention de sa décision au fond

A ce jour, le segment de la livraison de colis est le seul dans lequel une pression concurrentielle s’exerce à l’égard de La Poste, et ce alors que le secteur postal est totalement ouvert à la concurrence depuis le 1er janvier 2011. Il est donc important de préserver cette animation concurrentielle, d’autant que la livraison de colis constitue une des portes d’entrée pour les opérateurs désireux d’investir d’autres segments du secteur postal.

Le président de La Poste a indiqué dans un courrier du 12 janvier 2011 s’engager à « suspendre la signature du contrat avec Mondial Relay jusqu’à ce que l’Autorité ait statué ». Aussi, l’Autorité prend acte de cet engagement et lui donne une force juridique obligatoire en enjoignant le groupe La Poste de maintenir cette suspension jusqu’à ce qu’intervienne la décision au fond de l’Autorité dans cette affaire.

1Denis Payre, qui préside les sociétés Kiala France et Kiala SA, est par ailleurs membre du collège de l’Autorité de la concurrence. Il s’est mis en retrait de l’institution jusqu’à la fin de l’instruction de l’affaire. Voir l’article publié sur le site Internet de l’Autorité le 27 janvier 2011 :

27 janvier 2011

M. Denis Payre, membre de l’Autorité de la concurrence, se met temporairement en retrait de l’institution pour raisons personnelles.

L’Autorité de la concurrence a reçu, les 27 septembre et 28 octobre 2010, deux plaintes concernant des pratiques mises en œuvre par La Poste dans le secteur de la livraison de colis. L’une de ces saisines a été introduite par le ministre de l’économie. L’autre plainte émane des entreprises Kiala France et Kiala SA. Ces sociétés sont présidées par M. Denis Payre, qui
est également membre du collège de l’Autorité.
Ces dossiers sont, depuis lors, en cours d’examen par les services d’instruction. Conformément à la loi, qui sépare les fonctions d’instruction et de décision, le collège n’intervient à aucun titre dans ce processus. Les affaires concernant d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles ne lui sont transmises qu’une fois que l’instruction est terminée, en vue de la séance1.

Le Code de commerce2, ainsi que le règlement intérieur3 et la charte de déontologie de l’Autorité, prévoient un ensemble complet de mécanismes destinés à prévenir tout risque de conflit d’intérêts. Les membres prennent lors de leur entrée en fonctions l’engagement solennel d’exercer leurs fonctions en pleine indépendance, en toute impartialité et en conscience, ainsi que de respecter les obligations attachées à celles-ci, notamment en matière de déontologie. Ils communiquent régulièrement au président de l’Autorité la liste des intérêts qu’ils détiennent directement ou par personne interposée, ainsi que de leurs fonctions et mandats actuels et récents. Une règle spécifique de déport, à l’initiative du membre concerné aussi bien que du président de l’Autorité, est prévue dans les cas où ces informations font apparaître une possibilité de conflit d’intérêts.

En l’espèce, M. Denis Payre a volontairement pris l’initiative d’aller au-delà de cet ensemble complet de garanties, pour des raisons d’ordre personnel, en se mettant en retrait de l’institution pendant toute la duré de traitement de ces affaires. Ce souhait a rencontré le plein assentiment du président de l’Autorité.

1 Articles L. 461-4 et L. 463-7 du Code de commerce
2 Article L. 461-2 du Code de commerce
3 Articles 1 à 4 et 46 du règlement intérieur notamment