La Commission européenne vient de renvoyer à l’Autorité de la concurrence l’opération de rachat de 567 magasins Leader Price par Aldi

Quelques mois après l’annonce du rachat de magasins Leader Price par Aldi, les parties ont  conclu, en mars dernier, une promesse d’achat portant sur 567 magasins Leader Price et 3 entrepôts.

Présent dans neuf pays, Aldi, dont le siège se situe en Allemagne, est aujourd’hui l’un des principaux groupes de distribution européens, spécialisé dans le hard discount.

Appartenant au groupe Casino, l’enseigne Leader Price, est également spécialisée dans le hard discount.

De dimension européenne, l’opération devait en principe être examinée par la Commission européenne. Toutefois les parties ont demandé, comme le leur permet le règlement européen n° 139/2004, son renvoi à l’autorité de concurrence française, considérant que celle-ci était mieux placée pour l’examiner

La Commission renvoie le dossier à l'Autorité pour qu’elle se prononce sur l’opération

La Commission a estimé que les conditions du renvoi de l’opération devant l’Autorité de la concurrence étaient remplies, l’Autorité de la concurrence étant la mieux placée pour étudier l’opération au regard notamment de l’impact national de l’opération et de son expérience pour examiner des opérations de concentration dans ce secteur. Après notification du dossier devant elle, l’Autorité examinera notamment les impacts de l’opération tant en amont, sur les fournisseurs, qu’en aval, dans chaque zone de chalandise.

Le calendrier prévisionnel

Pour mémoire, une décision de contrôle des concentrations est en général rendue dans un délai de 25 jours ouvrés, à compter de la date de réception complète d'un dossier (phase 1). Si, à l’issue de cette période, l’Autorité estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la concurrence, elle engage un examen approfondi (phase 2) ; la décision est alors rendue dans un délai de 65 jours ouvrés. Il incombe désormais à Aldi de notifier formellement son projet d'acquisition à l’Autorité de la concurrence.

30 renvois à l’Autorité depuis 2009

L’Autorité de la concurrence est régulièrement destinataire de renvois d’opération par la Commission. Cette procédure de renvoi, prévue par le règlement européen n° 139/2004, permet à la Commission, lorsque la concentration « risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l’intérieur d’un État membre qui présente toutes les caractéristiques d’un marché distinct », de renvoyer l’examen de l’opération à l’autorité nationale qui est la mieux placée pour apprécier ses effets sur la concurrence.

Ce renvoi porte à 30 le nombre de renvois opérés par la Commission européenne depuis 2009. Les deux précédents renvois concernaient, d’une part, la création de Salto, le service de télévision créé par les groupes France Télévisions, Métropole Télévision et TF1 et, d’autre part, la prise de contrôle conjoint de la société Bernard Participations (distribution automobile) par les sociétés Emile Frey Motors France et Fiber.

Ce n’est pas la première fois que la Commission européenne renvoie à l’Autorité des opérations de concentration dans le secteur de la distribution. Ainsi, la Commission a renvoyé à l’Autorité, en 2016, le rachat de Colruyt France SAS par la société Metro, en 2015, la fusion de fait Auchan/U (opération finalement abandonnée), et, en 2014, l’opération Carrefour/Dia. Chaque année, l’Autorité rend de nombreuses décisions dans le secteur de la distribution (près de la moitié des décisions rendues au titre du contrôle des concentrations). A titre d’exemple, dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire, elle s’est notamment prononcée sur  la prise de contrôle exclusif de Monoprix par Casino en 2013.