Enquêtes sectorielles

L’Autorité de la concurrence s’est saisie pour avis, le 25 février 2013, afin d’examiner le secteur de la distribution en ville du médicament à usage humain. Après plusieurs mois de consultation avec l’ensemble des parties prenantes, elle publie un avis dans lequel elle formule un certain nombre d’observations et de propositions qui s’insèrent dans une démarche cohérente d’animation de la concurrence dans un secteur d’activité fortement régulé.

L’Autorité de la concurrence s’est autosaisie pour avis sur le fonctionnement concurrentiel des marchés de l’entretien-réparation automobile et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange. Compte tenu des enjeux de ce dossier, l’Autorité de la concurrence a publié le 11 avril 2012 – ce qui est exceptionnel pour une procédure d’avis - un document de consultation publique, afin de recueillir, jusqu’au 24 mai 2012, les observations des acteurs intéressés, particuliers ou professionnels sur la question. Cet avis, qu’il faut distinguer d’une décision rendue au terme d’une procédure « contentieuse » puisqu’il n’apprécie et ne qualifie aucun comportement individuel spécifique, et à plus forte raison ne constate aucune infraction aux règles de concurrence, présente l’analyse générale que fait à ce jour l’Autorité de la concurrence du fonctionnement concurrentiel de ce secteur.

L’Autorité de la concurrence a pris l’initiative de se saisir pour avis de la situation concurrentielle du secteur du commerce électronique. Elle a souhaité, en premier lieu, évaluer l’intensité de la pression concurrentielle que le commerce en ligne exerce sur la distribution traditionnelle et, en second lieu, identifier les différents facteurs de nature à entraver cette pression concurrentielle.

Internet occupe une place croissante dans la vie quotidienne des particuliers comme dans la sphère marchande. Les moteurs de recherche, et particulièrement la société Google, à l’origine de progrès considérables dans la qualité et la rapidité des recherches sur Internet, sont devenus le point d’entrée et de référence pour de très nombreux internautes dans le monde. En jouant un rôle essentiel dans la navigation de ces derniers, les moteurs de recherche se sont également rendus utiles, sinon indispensables, aux nombreux acteurs, marchands ou non, souhaitant mettre en avant leurs contenus, leurs services ou simplement leur marque sur Internet.

Par sa décision d’auto-saisine n° 10-SOA-01, l’Autorité de la concurrence a indiqué qu’elle souhaitait appréhender les éventuels obstacles à la concurrence que représentaient, dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire, les contrats d’affiliation et de franchise d’une part, les modalités de gestion du foncier commercial d’autre part. La décision d’auto-saisine indique que l’instruction portera tant sur les grandes surfaces à dominante alimentaire que sur le commerce dit de proximité. Elle souligne que cette analyse se situera notamment au niveau des zones de chalandise locales.

Lorsqu’une entreprise diversifie son activité sur plusieurs marchés de produits touchant la même clientèle, elle peut être incitée à utiliser la position acquise sur l’un de ses produits pour promouvoir ses autres produits. Dans cet objectif, elle peut utiliser les informations qu’elle détient sur ses clients mais aussi sa renommée ou celle de son produit d’origine, en mettant en œuvre des techniques telles que l’utilisation croisée des bases de clientèle ou les ventes couplées. C’est ce qui a pu être constaté par exemple dans le secteur bancaire, lorsque les établissements de crédit ont lancé des offres de produits d’assurance, ou dans le secteur de l’énergie, lorsque les opérateurs historiques ont développé leurs activités sur des marchés connexes. Dans ces situations, les entreprises se sont appuyées sur la clientèle acquise dans leur métier historique pour développer une nouvelle activité.

Par sa décision n° 09-SOA-01 du 18 mai 2009, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office, sur le fondement du nouvel article L. 462-4 du code de commerce, pour avis dans le secteur du transport public terrestre de voyageurs.