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03-MC-03
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Towercast à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société TéléDiffusion de France (TDF)

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

03-A-15
relatif à l’acquisition de la société ATOS INVESTISSEMENT 4 par la société EXPERIAN HOLDING FRANCE

Avis

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Secteur(s) :

Numérique

03-D-23
relative à la saisine de la SA Ternetix et de la SCI Bat

Décision

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02-MC-04
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Antalis

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

01-D-78
relative à des pratiques de l'INSEE concernant les conditions de commercialisation des informations issues du répertoire SIRENE

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

01-D-52
relative à une saisine de Monsieur Malglaive

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

01-A-10
relatif à l'acquisition par la compagnie Boeing du groupe Jeppesen

Avis

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Secteur(s) :

Numérique

01-A-05
relatif à une demande d'avis du Gouvernement concernant le projet de loi sur la société de l'information

Avis

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Secteur(s) :

Numérique

00-D-60
relative à une saisine de la société JPF Entertainment sur le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo électroniques

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

00-D-32
relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

94-MC-13
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Softvision

Décision

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94-MC-03
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Emettel contre les pratiques mises en œuvre par la société Télé Diffusion de France

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

92-MC-02
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Active Enterprises Limited

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

91-MC-06
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Applicam

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

90-MC-06
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Jean Chapelle

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

90-MC-04
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Semavem

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

90-MC-02
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence à l'encontre de la société JVC Vidéo France.

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

90-MC-03
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Jean Chapelle

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

90-MC-01
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

Décision

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