Décision 00-D-32 du

relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence

Mise en ligne le :   07 juillet 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Concurrence
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • Articles 7, 8, 19 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • AFNIC, Psinet France, France Télécom Multimédia Services, Objectif Net SA, Yahoo France, Alta Vista Internet Solutions Limited

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin