Décision 01-D-78 du

relative à des pratiques de l'INSEE concernant les conditions de commercialisation des informations issues du répertoire SIRENE

Mise en ligne le :   06 décembre 2001

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Cegedim, Direct Mail Promotion
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L.420-2, L.462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • INSEE

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin