Décision 00-D-60 du

relative à une saisine de la société JPF Entertainment sur le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo électroniques

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine JPF Entertainment
Dispositif(s)
  • Retrait de saisine (désistement) / classement
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sony Computer Entertainment France, Eidos Interactive France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.