Décision 03-D-23 du 12 mai 2003

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	SA Ternetix, SCI Bat
Dispositif(s)	Rejet Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique	L. 420-3, L. 420-1, L. 420-2, article 42 du décret du 30 avril 2002, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)	SA Neopost France

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Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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