Décision 14-D-09 du

sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Nestlé, Nestec, Nestlé Nespresso, Nespresso France et Nestlé Entreprises dans le secteur des machines à café expresso

Mise en ligne le :   04 septembre 2014

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Sara Lee NV, Sara Lee Coffee and Tea France SNC, Ethical Coffee Company SA
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Nestlé Suisse SA, Nestec SA, Nestlé Nespresso SA, Nespresso France SAS

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin