L’Autorité obtient de Nespresso qu’elle lève les obstacles à l’entrée et au développement des fabricants de capsules concurrents fonctionnant avec ses machines à café

Rappel des plaintes de Demb et Ethical coffee company

Les deux sociétés saisissantes dénonçaient des pratiques d’éviction de la part de Nespresso consistant, notamment, à lier l’achat des capsules de marque Nespresso à celui des machines à café de marque Nespresso.

Nespresso, leader du marché des machines et des capsules, était susceptible de lier l’achat de ses capsules à celui de ses machines à café, évinçant, de ce fait, les fabricants de capsules concurrents.

En France, 73 % des machines expresso à café portionné vendues sont des machines Nespresso et 85 % des capsules compatibles avec les machines Nespresso vendues sont des capsules de marque Nespresso (chiffres 2012).

Lors de l’instruction, les services de l’Autorité avaient relevé plusieurs pratiques d’ordre technique, juridique et commercial incitant les consommateurs à n’utiliser avec les machines Nespresso que les capsules de la marque : 

• sur le plan technique : 4 modifications successives (entre 2007 et 2013) apportées aux machines Nespresso avaient eu pour effet de rendre les capsules de fabricants concurrents incompatibles avec les nouveaux modèles ;

• sur le plan juridique : Nespresso avait apposé sur les machines Nespresso, sur leur emballage, ainsi que dans leur mode d’emploi et en particulier dans la garantie, des mentions incitant les consommateurs à n’utiliser que les capsules de marque Nespresso ;
   
• sur le plan commercial : Nespresso avait enfin développé dans la presse et dans ses boutiques, une communication incitant les consommateurs à n’utiliser que les capsules de marque Nespresso.

L’Autorité considère que ces pratiques, tendant à l’éviction des fabricants de capsules concurrents, sont susceptibles de constituer des abus de position dominante.

Les engagements de Nespresso

Les engagements initiaux

En réponse à ces préoccupations de concurrence, Nespresso a initialement proposé une série d’engagements, qui comprenait trois volets répondant à chacune des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante :

- un volet technique consistant, notamment, en la communication aux fabricants de capsules concurrents des informations sur les modifications techniques susceptibles d’avoir un impact sur l’interaction entre la capsule et la machine Nespresso. Cette transmission d’informations devait intervenir dès l’adoption, par Nespresso, de la décision de mise en production de la machine modifiée et, au minimum, 3 mois avant le lancement commercial des machines ;

- un volet juridique consistant, notamment, en la mise en œuvre de nouvelles conditions de garantie, laquelle s’appliquerait également en cas d’utilisation de capsules autres que de marque Nespresso ;

- un volet commercial consistant, notamment, en l’interdiction de formuler tout commentaire sur les capsules des concurrents, tant dans la presse qu’au sein du Club Nespresso. Cet engagement doit être mis en œuvre dans le cadre d’un programme de conformité.

Les engagements améliorés à la suite du test de marché et lors de la séance

Ces engagements ont été significativement renforcés à la suite du test de marché (consultation des acteurs du secteur) et des demandes de l’Autorité.

En particulier, sur la question importante de la communication aux concurrents des informations relatives aux modifications techniques apportées aux machines, Nespresso a substantiellement amélioré sa proposition sur quatre points :

- Nespresso s’est engagée à communiquer aux concurrents des informations relatives aux modifications techniques au moment où elle donnera l’ordre de mise en production des nouvelles machines, sans attendre leur commercialisation ; elle s’est, en outre, engagée sur un délai de sauvegarde incompressible garantissant aux concurrents qu’il auront ces informations au minimum 4 mois (contre 3 mois dans la version initiale) avant la mise sur le marché des machines ;

- Elle s’est également engagée à désigner un « tiers de confiance » jouant un rôle d’intermédiaire afin d’éviter tout transfert d’informations confidentielles entre les concurrents et elle-même à l’occasion de la communication sur les informations techniques ;

- Nespresso s’est engagée à mettre à disposition des concurrents via le tiers de confiance des prototypes de nouvelles machines, au minimum 15 afin qu’ils puissent faire procéder aux tests de compatibilité de leurs capsules, alors que seulement trois prototypes étaient initialement proposés ;

- Elle s’est enfin engagée à être plus transparente sur l’origine des modifications techniques apportées aux machines et sur les nouvelles spécifications techniques, notamment, en communiquant à l’Autorité un dossier exposant les raisons qui motivent chaque changement technique.

La décision de l’Autorité

Ces engagements, pris dans leur globalité, forment un ensemble cohérent dans lequel les engagements se complètent et se renforcent. Le dispositif ainsi mis en place lève les obstacles de nature tant technique que juridique et commerciale à l’entrée et au développement des autres fabricants de capsules fonctionnant avec les machines à café Nespresso. 

Ils sont néanmoins proportionnés pour ne pas freiner l’innovation de Nespresso tout en permettant de prévenir l’affaiblissement de la concurrence sur le marché.

L’Autorité accepte et rend obligatoires ces engagements et décide de clore la procédure ouverte devant elle. Elle s’assurera de leur strict respect par Nespresso.

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