Secteur(s) :
21-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives
DécisionMise en ligne le : 11 juin 2021
Décision 95-MC-01 du
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'Association de défense et promotion des dépositaires et maisons de la presse
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Mesure conservatoire | oui |
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Recours et Pourvois
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Arrêt du 28 mars 1995 de la cour d'appel de Paris