Décision 02-D-03 du

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la SARL Technic Publicité

Mise en ligne le :   06 mars 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Technic Publicité
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420.2, L. 464-1, L. 462-8,
Entreprise(s) concernée(s)
  • Médiavision-Jean Mineur

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 24 septembre 2002 de la cour d'appel de Paris : réformation partielle - renvoi au Conseil
  • Une nouvelle instruction de l'affaire est en cours au Conseil

Pour aller plus loin