Décision 03-D-06 du

relative à une saisine de la société Prisma Presse dans le secteur de la presse magazine économique

Mise en ligne le :   11 mars 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Prisma Presse
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 462-7, L. 464-6, L. 420-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • ITM Entreprises (Intermarché), Symap, Vaural, Lobilak, Adeline

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin