Décision 06-D-14 du

relative à une saisine de la société Pool Presse

Mise en ligne le :   14 juin 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Pool Presse
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Irrecevabilité de la demande de Mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-1, 81 TCE, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • entreprises siégeant au sein de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin